ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Troisième Chambre
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Audience publique du 10 octobre 2019
Pourvoi : n° 116/2018/PC du 26/04/2018
Affaire : [PERSONNE_1] de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d’Ivoire
dite SDTM-CI
(Conseil : Maître GOFFRI, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2] [PERSONNE_3] et [PERSONNE_4] SCI M&J
(Conseils : SCPA Abel KASSI KOBON & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 232/2019 du 10 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au