ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 10 octobre 2019

Pourvoi : n° 177/2017/PC du 03/11/2017

Affaire : MBULU MUSESO

(Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour)

contre

1. [PERSONNE_1] BANK dite TMB S.A

(Conseils : Maîtres SHEBELE M. Michel, [LIEU_1]. S. Pascal, KIABUTA N. SERGE, KABEYA K. Charles-Yves et NKOY I. Danny, Avocats à la cour)

1. La Société des Grands Hôtels du Congo dite SGHC S.A

(Conseil : Maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Avocat à la cour)

Arrêt N° 227/2019 du 10 octobre 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président

Fodé KANTE, Juge, Rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2017 sous le n°177/2017/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et [PERSONNE_2], Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant aux [ADRESSE_1], ^[LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_10], agissant au