ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 18 juillet 2019
Pourvoi : n°079/2016/PC du 01/04/2016
Affaire : Société [PERSONNE_1] Imagerie et [PERSONNE_2] AIC
(Conseil : Maître Serge Blaise N’ZOUZI, Avocat à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1] du Marbre
(Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 220/2019 du 18 juillet 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :
Messieurs Jean Claude BIRIKA BONZI, Juge, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2016 sous le n°079/2016/PC et formé par Maître Serge Blaise N’ZOUZI, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard du Maréchal Lyautey, Immeuble EBOUREFE, [LIEU_1], [LIEU_2], BP