ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1] des Télécommunications
Arrêt N° 066/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°235/2018/PC du 15 octobre 2018 et formé par Maître Anatole Max MAÏTOVO, Avocat à la Cour, demeurant [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1], [PERSONNE_2], [LIEU_3], Rue Guerillot, BP 844, dans la cause qui l’oppose à la Société [PERSONNE_1] des Télécommunications, [PERSONNE_3], ayant son siège au