ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 31 janvier 2019
Pourvoi : n° 227/2017/PC du 22/11/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitres Antoine Marcel MONG et [PERSONNE_2], Avocats à la Cour)
contre
[PERSONNE_3]
(Conseil : Maitre Omar MACHIA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 037/2019 du 31 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, par arrêt n°10/COM du 1er septembre 2016 de la Cour suprême du Cameroun, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°227/2017/PC, et opposant [PERSONNE_1] ayant pour conseils Maitres Antoine Marcel MONG et Jean [PERSONNE_4], Avocats à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], ayant pour conseil Maitre Omar MACHIA, Avocat à la Cour, demeurant à