ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 31 janvier 2019
Pourvoi : n° 156/2017/PC du 29/09/2017
Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître OBENG – KOFI Fian, Avocat à la Cour)
contre
- SOCIETE INTERNATIONALE MALO
(Conseil : Maître Myriam Diallo, Avocat à la Cour)
- [PERSONNE_2]
- [LIEU_1] [PERSONNE_3] dite [PERSONNE_4]
- GRANDS TRAVAUX DE GUINEE dite [PERSONNE_5]
Arrêt N° 036/2019 du 31 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2017 sous le n°156/2017/PC et formé par Maitre OBENG-KOFI Fian, Avocat du Barreau de [PERSONNE_6] [PERSONNE_3], [LIEU_2], Route du Lycée Technique, Rue B7, 01 BP. 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement dite [PERSONNE_1], société d’Etat dont le [LIEU_1] à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan, dans