ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi : n° 148/2017/PC du 07/09/2017

Affaire : Société Générale Bénin dite SGB

(Conseil : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la Cour)

contre

• • • Société TUNDE MOTORS
    • Société TUNDE S.A.
    • [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 035/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2017 sous le n°148/2017/PC et formé par Maître Paul AVLESSI, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeuble Marina, 2^ème étage, 03 B.P. 3398, et le Cabinet Olga ANASSIDE & Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, [LIEU_1], Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Benin dite SGB, S.A. ayant son siège à Cotonou, Avenue Clozel, Placodji-Kpodji, 01 BP 585, dans la cause qui