ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°064/2018/PC du 26/02/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 010/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2018 sous le n°064/2018/PC et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], demeurant Abidjan Riviera 3, dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_2], demeurant à Abidjan Marcory