ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°039/2018/PC du 09/02/2018
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Jules AVLESSI et Yves KOSSOU, Avocats à la Cour)
Contre
1-Société PUMA ENERGY DISTRIBUTION BENIN SAU (PED) S.A
(Conseils : SCPA POGNON et DETCHENOU et Associés, Avocats à la Cour)
2-ETAT DU BENIN
Arrêt N° 008/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 9 février 2018 sous le n°039/2018/PC et formé par Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille B,