ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°181/2017/PC du 10/11/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour)
Contre
OFFICE DES PORTS et RADES du GABON ([PERSONNE_2])
Arrêt N° 006/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire [PERSONNE_3] MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 2017 sous le n°181/2017/PC et formé par Maître TEDDY YOUMINI, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeuble Aurore, [LIEU_2], pour le compte de monsieur [PERSONNE_4] [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à l’Office des Ports et Rades du Gabon en abrégé [PERSONNE_2], dont le siège social se trouve dans la zone