ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°103/2017/PC du 27/06/2017
Affaire : Société HUAWEI TECHNOLOGIE SAU
(Conseils : SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, Avocats à la Cour)
Contre
GROUPE HVK INTERNATIONALE SARL
(Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 003/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2017 sous le n°103/2017/PC et formé par la SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, Avocats à la Cour, demeurant [LIEU_1], [LIEU_2], Avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la