ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Recours n° 116/2016/PC du 06/06/2016
Affaire : Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC)
(Conseil : Maître Blaise LUNDA MASUDI, Avocat à la Cour)
Contre
1°) [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître MULAMBA BEYA, Avocat à la Cour)
2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC)
(Conseil : Maître Jean Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 239/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 6 juin 2016 sous le n°116/2016/PC et formé par Maître Blaise LUNDA MASUDI, Avocat à la Cour, demeurant n°[LIEU_11], Avenue Kabasele Tshamala, 3ème étage, appartement 12, Immeuble