ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Recours : n°061/2018/PC du 22/02/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Josiane KOFFI BREDOU, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 237/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2018 sous le n°061/2018/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeuble AVS ancien SCIA N°9, angle 31 Boulevard de la République, [LIEU_2], demeurant à Abidjan [LIEU_3], 01 BP 1994 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_2], demeurant à