ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : N° 021/2017/PC du 31/01/2017
Affaire : 1- Madame [PERSONNE_1] épouse [PERSONNE_2]
2- Madame [PERSONNE_3]
3- Madame [PERSONNE_4]
4- Madame [PERSONNE_5]
5- Madame [PERSONNE_6]
6- [PERSONNE_7] [PERSONNE_8]
(Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_9]
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 227/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le