ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n°262/2016/PC du 28/11/2016
Affaire : Société Soluxe International Chad SA
(Conseil : Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour)
Contre
Cabinet Groupe MEGA FIVE SARL
(Conseils : Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 224/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2016 sous le n°262/2016/PC et formé par Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, BP 4155 N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société SOLUXE International Chad SA, dont