ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n°151/2016/PC du 15/07/2016
Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
dite BSIC Sénégal S.A
(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)
Contre
Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal
(Conseils : [PERSONNE_1], Avocats à la Cour)
Arrêt N° 223/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°51/2016/PC du 15 juillet 2016 et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 28, Rue Sandiniéry X Moussé Diop à Dakar, au nom et pour le compte de la