ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience Publique du 29 novembre 2018

Pourvoi : n°168/2015/PC du 21/09/2015

Affaire : Société [PERSONNE_1] S.A.

(Conseils : SCPA BATHILY & Associés et BABOUCAR CISSE, Avocats à la Cour)

Contre

Société EIFFAGE Sénégal

(Conseils : SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 220/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

Mahamadou BERTE, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°168/2015/PC du 21 septembre 2015 et formé par la SCPA Bathily & Associés, Avocats à la Cour, sise au ^[LIEU_1] à Dakar, et Maître BABOUCAR Cissé, Avocat à la Cour, demeurant Corniche Ouest X Rue 15, Médina, Dakar, [LIEU_2], agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1] S.A. dont le siège