ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi : n° 229/2018/PC du 05/10/2018
Affaire : [PERSONNE_1] de [PERSONNE_2] ( EMI SARL)
(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 219/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 ou étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Madame Evelyne Afiwa-Kindena HOHUETO, Juge
Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Madame [PERSONNE_3], épouse IKOUE, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré le 05 octobre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 229/2018/PC et formé par la SCPA IMBOUA – KOUAO – TELLA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, [LIEU_1], quartier les Ambassades , Rue Bya ,Villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d’Ivoire , agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_4], en abrégé E.M.I SARL,