ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 22 novembre 2018
Pourvoi : n° 226/2016/PC du 19/10/2016
Affaire : [PERSONNE_1],
Farouk [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour)
contre
Société Hussein [PERSONNE_2] et Cie
(Conseils : Maître Boubacar KOITA et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 213/2018 du 22 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 19 octobre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n° 226/2016/PC et formé par Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour, demeurant 1, [LIEU_1], Avenue Bourguiba, immeuble SENEMAR, Dakar Sénégal, pour le compte de Monsieur Farouk [PERSONNE_2] et Madame [PERSONNE_1], demeurant [LIEU_2], dans la cause qui les oppose à la Société Hussein [PERSONNE_2] et Cie, ayant son siège social au 76, AV Georges