ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience Publique du 25 octobre 2018
Pourvoi : n°041/2018/PC du 09/02/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Chief TSHIPAMBA NGAMA-MALU, Natacha LATERE LONA, Félix
KINTU MOTUKOA, Laetitia MOLASOKO N’SINGA et Julia LUZOLANU KITENGI, Avocats à la Cour)
Contre
Compagnie des Rejets de KINGAMYAMBO, en sigle METALKOL
Société ENRC Africa B.V.
(Conseils : Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean- Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI et Melissa NGANDU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 202/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
[PERSONNE_2] : Mamadou DEME, Président