ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

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Audience Publique du 25 octobre 2015

Pourvoi : n°044/2016/PC du 24/02/2016

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître FOFANA NA Mariam, Avocat à la Cour)

Contre

Société Ivoirienne de Banque ([PERSONNE_2])

(Conseil : SCPA SORO, BAKO & Associés, [PERSONNE_3] à la Cour)

Arrêt N° 197/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs Mamadou DEME, Président

Idrissa YAYE, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°044/2016/PC du 24 février 2016 et formé par Maître FOFANA Na Mariam, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Route du Lycée Technique, immeuble Peniel, ^[LIEU_2], 04 BP 2858 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte du [PERSONNE_4] [PERSONNE_5], [PERSONNE_6], [PERSONNE_7] anonyme qui a son siège social à Abidjan, [PERSONNE_