CCJA, Deuxième chambre, 25 octobre 2018, arrêt n° 193/2018

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi : n°194/2015/ PC du 02/11/2015

Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie

de la Côte d’Ivoire dite BICICI

(Conseils : SCPA KOKRA, NIANKEY, KONE CALLE, Avocats à la Cour)

Contre

1. Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie de Côte d’Ivoire dite FIB-CI SARL
2. [PERSONNE_1]

Arrêt N° 193/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs : Mamadou DEME, Président 

Idrissa YAYE, Juge 

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2015, sous le n°194/2015/PC, et formé par maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2^ème étage, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI,