ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 25 octobre 2015
Pourvoi : n°162/2014/PC du 29/09/ 2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2], dite [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Jean François CHEVEAU, Avocat à la Cour)
Arrêt N°192/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 septembre 2014 sous le n°162/2014/PC, formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], Résidence Nabil, 3ème étage, Rue du Commerce , agissant au nom et pour le compte de Monsieur [PERSONNE_1], [ADRESSE_1] [ADRESSE_2], [PERSONNE