ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience Publique du 25 octobre 2018

Pourvoi : n°068/2017/PC du 12/04/2017

Affaire : SOCIETE ENERGY OF CAMEROON en Abrégé ENEO SA

(Conseil : Maître ESHEMOT Gérard, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

Arrêt N° 177/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

Mahamadou BERTE, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2017 sous le n°068/2017/PC et formé par Maître ESHEMOT Gérard FOTABONG, Avocat demeurant à [LIEU_1], rue Brazza, BP 030, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Energy Of Cameroun S.A, dont le siège social est sis avenue de Gaulle, BP 4077 Douala, Cameroun, [PERSONNE_2], [PERSONNE_3], dans la cause [PERSONNE_4] [PERSONNE_5], mécanicien demeurant à [ADRESSE_1],

en cassation de l’arrêt n°150/CE rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala le 17 octobre