ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi : n°225/2016/PC du 19/10/2016

Affaire : NGASSEU TCHOKONDET Martine

(Conseil : Maître MBENGUE Moukouri, Avocat à la Cour)

Contre

- [PERSONNE_1]

- [PERSONNE_2]

- Guy EFON

Arrêt N° 175/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2016 sous le n°225/2016/PC et formé par Maître MBENGUE Moukouri, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4922 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître NGASSEU TCHOKONDET Martine, Notaire intérimaire de l’Etude de Maître Madeleine KOFFI TCHANKOUSABOU, demeurant au [ADRESSE_1] prolongée à [LIEU_4], BP 15231, dans la cause l’opposant  à Dame [PERSONNE_3] [ADRESSE_2], en abrégé SBC SA, [ADRESSE_3] le siège [ADRESSE_4] à [LIEU_4], BP