ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 octobre 2018
Recours : n°135/2015/PC du 10/08/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître MISSI ONGBAKIAK, Avocat à la Cour)
Contre
- AFRILAND FIRST BANK SA. (Ex [PERSONNE_2])
(Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour
- [PERSONNE_3] S.A et [PERSONNE_4]
(Conseil : Maître ABDOUL AZIZ, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 170/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2015 sous le n°135/2015/PC et formé par Maître MISSI ONGBAKIAK, avocat à la Cour, demeurant BP 4555 Douala-Cameroun, agissant au nom de dame [PERSONNE_1], dans la cause