ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 261/2016/PC du 25 novembre 2016
Affaire : SOCIETE GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA
(Conseil : Maître Wle – Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)
contre
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(Conseil : Maître LARE Tokou, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 159/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président,
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2016 sous le n°261/2016/PC et formé par Maitre Wle – Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, bd Jean – Paul II, immeuble 2455, 03 BP 30369 Lomé 03 au Togo, agissant au nom et pour le compte des sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA, ayant toutes les deux leur siège social à Lomé (Togo), route A3 Akodessewa, B.P. 13755 Lomé, dans la cause les opposant au sieur [