ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 18 octobre 2018

Pourvoi : n° 117/2016/PC du 15/06/2016

Affaire : - Société COGEGLACE

• [PERSONNE_1]

(Conseils : Maîtres Jean SILVA et Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour)

contre

Banque « Le Crédit du Sénégal »

Arrêt N° 155/2018 du 18 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Armand Claude DEMBA, Juge

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société COGEGLACE et sieur [PERSONNE_1] contre la Banque « Le Crédit du Sénégal », par arrêt n°11 du 20 janvier 2016 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Jean SYLVA, Avocat à la Cour, demeurant au 22, rue Jules Ferry, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société