ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 7 juin 2018
Recours : n° 025/2017/PC du 02/02/2017
Affaire : Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A.
(Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour)
contre
- Etat du Sénégal
- [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 150/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire EEXIMCOR AFRIQUE S.A. contre l’Etat du Sénégal et le [PERSONNE_1], par arrêt n°108 du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par le Cabinet SADEL NDIAYE & Pape