ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 7 juin 2018
Recours : n° 012/2017/PC du 16/01/2017
Affaire : Etat du Sénégal
(Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
contre
- Société EEXIMCOR AFRIQUE S.A.
- [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE & Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour)
- [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 149/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2017/PC du 16 janvier 2017 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE [LIEU_1] agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, représenté et agissant par Monsieur