ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 7 juin 2018
Pourvoi : n° 126/2016/PC du 22/06/2016
Affaire : Société PERENCO Gabon S.A.
(Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour)
contre
Société SEBTA Services et Communications
(Conseil : Maître OGANDAGA IGONDJO Honorine, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 144/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire société PERENCO Gabon S.A. contre société SEBTA Services et Communications, par arrêt n°09 du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation du Gabon, saisie du pourvoi formé le 10 mars 2010 par Maitre Norbert ISSIALH, Avocat au Barreau du