ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 7 juin 2018
Pourvoi : n° 125/2016/PC du 21/06/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Mamadou Yattabary THIERO, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : SCP DIOP-DIALLO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 143/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy [PERSONNE_3] ;
Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire [PERSONNE_1] contre [PERSONNE_2], par arrêt n°22 du 18 août 2015 de la Cour Suprême du Mali, saisie du pourvoi formé le 7 mai 2014 par Maitre Mamadou Yattabary THIERO, Avocat au Barreau du Mali, [LIEU_1], Rue 363, Avenue [PERSONNE_4], Immeuble [PERSONNE_5],