Pourvoi : n°168/2016/PC du 16/08/2016
Affaire : Société [PERSONNE_1] SA
(Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard [PERSONNE_2],
Avocats à la Cour)
Contre
Société MANI SERVICES SARL
(Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 135/2018 du 07 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 07 juin 2018, où étaient présents :
Messieurs [PERSONNE_3] DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 août 2016 sous le n°168/2016/PC et formé par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard [PERSONNE_2], Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 1194 République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Congolaise de Raffinage dite [PERSONNE_1] SA, ayant son siège social à Mbota Raffinerie, BP 755 Pointe-Noire, représentée par son Directeur d’usine, [PERSONNE_4], dans la cause