ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 26 avril 2018
Pourvoi : n° 155/2017/PC du 28/09/2017
Affaire : 1. [PERSONNE_1]
2. [PERSONNE_2]
3. [PERSONNE_3]
4. [PERSONNE_4]
5. [PERSONNE_5]
6. [PERSONNE_6]
7. [PERSONNE_7]
8. [PERSONNE_8]
9. [PERSONNE_9]
10. [PERSONNE_10]
11. [PERSONNE_11]
(Conseil : Maître BELLO SOPHIA, Avocat à la Cour)
contre
- [PERSONNE_12]
- Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite [PERSONNE_13]
(Conseil : Maître KOFFI BROU JONAS, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 106/2018 du 26 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°155/2017/PC du 28 septembre 2017 et formé par Maître Bello Sophie, Avocat à la [LIEU_1], y demeurant au [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], [LIEU_5], 22 BP 436 Abidjan 22, pour le compte de [PERSONNE_1], [PERSONNE_2], [PERSONNE_3], [PERSONNE_4],