ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 26 avril 2018
Pourvoi : n° 026/2017/PC du 07/02/2017
Affaire : [PERSONNE_1],
(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA- NIANG & [PERSONNE_2], [PERSONNE_3] à la Cour),
contre
Société Atlantique Télécom dite MOOV-CI,
(Conseils : SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_4]-BI & Associés, [PERSONNE_3] à la Cour),
Arrêt N° 105/2018 du 26 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°026/2017/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & [PERSONNE_5] au Barreau de Cote d’ivoire, [LIEU_1], Cite Lauriers 5, [LIEU_2], Route du Zoo, aux II Plateaux à Abidjan 16 BP 153 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], Administrateur de société, domicilié à Yopougon [LIEU_3] [LIEU_4], 01 BP