ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi : n° 112/2016/PC du 30/05/2016

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : Maîtres [PERSONNE_2] et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour)

contre

• La société des Grands Hôtels du Congo S.A

(Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour)

• La TRUST MERCHANT [PERSONNE_3] S.A
• La RAWBANK S.A.
• La Banque Commerciale du Congo S.A
• ECOBANK RDC S.A.
• La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A
• La CITI GROUP CONGO SA
• La BGFIBANK RDC S.A.

(Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE)

• La FIBANK S.A.
• La BIBLOS [PERSONNE_3] S.A.
• La First [PERSONNE_3] of Nigeria S.A.

Arrêt N° 103/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°112/2016/PC du 30 mai 2016 et formé par Maîtres [PERSONNE_4] et Jules MASUANGI MBUMBA,