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Jurisprudence
26 avr. 2018

CCJA, Première chambre, 26 avril 2018, arrêt n° 089/2018

26 avr. 2018
  • id : CCJA-26042018-089_2018 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi : N° 164/2015/PC du 16/09/2015

Affaire : Société ANEDAK SARL

(Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour)

Contre

Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd

(Conseil : Maître Ahlonko Robert DOVI, Avocat à la Cour) 

Arrêt N° 089/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n°164/2015/PC et formé par Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ANEDAK SARL, sise à Lomé, quartier Souza Nétimé, BP 81252, aux poursuites et