ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du 12 avril 2018
Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017
Affaire : ETAT DU [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-
KERVERSAU, Avocats à la Cour)
Contre
Société AFRICARD CO LIMITED
(Conseils : Cabinet Cheick [PERSONNE_2]-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad
[PERSONNE_3]-Obeid & [PERSONNE_3] Law Firm, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 087/2018 du 12 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Mamadou DEME, 1er Vice-Président
César Apollinaire ONDO MVE, 2nd Vice-Président, rapporteur
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
Robert