ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi : N° 090/2016/PC du 19/04/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCP Eli et Pierre et SCP Martial AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 071/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique 29 mars 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2016 sous le n°090/2016/PC et formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat au barreau de Lomé, quartier Atikoumé, 5 BP 840 Lomé 5, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1] S.A, ayant son siège social à l’aéroport CASA ANFA Hay Hassani, CASABLANCA, RCCM TOGO MOE 2005 E 1033/26 OCT 2005, dans la