ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 1er mars 2018
Pourvoi : n°147/2017/PC du 06/09//2017
Affaire : Société Maison de production SUK’ARTS
(Conseil : La SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société Orange Guinée S.A.
(Conseil : La SCPA « Jurifis Consult Guinée », Avocats à la Cour)
Arrêt N° 051/2018 du 1er mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2017 sous le n°147/2017/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, [LIEU_1], au 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée Maison de production SUK’ARTS ayant son siège au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, dans le différend qui l’oppose à Orange Guinée, société anonyme dont le siège se trouve sur la