ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
Première Chambre
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Audience publique du 22 février 2018
Pourvois : N°276/2016/PC du 29/12/2016 et
N° 278/2016/PC du 30/12/2016
Affaire : Société FAOURA S.A
(Conseils : Maître Ibrahima Gueye et la SCP FALL & KANE, Avocats à la Cour)
Contre
BANQUE ATLANTIQUE DU SENEGAL S.A
(Conseils : Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 042/2018 du 22 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
- Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2016 sous le