ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
Première Chambre
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Audience publique du 22 février 2018
Pourvoi : N°266/2016/PC du 30/11/2016
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître EKOUEVI AMAZOHOUN, Avocat à la Cour)
Contre
SOCIETE ECOBANK TOGO SA
(Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 041/2018 du 22 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :
Madame [PERSONNE_2], Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2016 sous le n°266/2016/PC et formé par Maître Ferdinand EKOUEVI AMAZOHOUN, Avocat à la Cour, 05 rue Oulita, avenue des hydrocarbures, 14 BP 64