ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 janvier 2018
Pourvoi : n° 198/2014/PC du 05/09/2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour)
contre
Société Atlantique Technologie S.A
Arrêt N° 012/2018 du 25 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2014 sous le numéro N°198/2014/PC et formé par Maître Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, Etude sise à [LIEU_3] [LIEU_1], Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_2], Association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à la société Atlantique Technologie SA, dont le siège est à Abidjan-Cocody Mermoz, Résidence MACI 2000, Bat B, 04