ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : N° 201/2015/PC du 10/11/2015
Affaire : Société United Bank For Africa (UBA) S.A
(Conseils : SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI et Associés, avocats à la cour)
Contre
Société AXE Communication SARL
(Conseils : la SCPA TOURE AMANI YAO et Associés, avocats à la cour)
Arrêt N° 006/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean-Claude BONZI, Juge, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier