ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi : n°117/2015/PC du 10/07/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres NGALAMULUME KALALA Emmanuel et TSHIBANDA MULUNDA Christian, avocats à la cour)
contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 003/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique tenue le 11 janvier 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Alfred Koessy BADO , Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°117/2015/PC en date du 10 juillet 2015 et formé par maitres NGALAMULUME KALALA Emmanuel et TSHIBANDA MULUNDA Christian, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, y résidant au numéro [LIEU_1] de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [PERSONNE_1], associé-gérant