ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 076/2015/PC du 04/05/2015
Affaire : Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite [PERSONNE_1] SA
(Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Jean-Claude TELLA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 224/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2015 sous le n°076/2015/PC et formé par Maître