ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 novembre 2017
Pourvoi : n° 198/2015/PC du 06/11/2015
Affaire : Orabank Mali SA
(Conseil : Issaka KEITA, avocat à la cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Ismaël TRAORE, avocat à la cour)
Arrêt N° 200/2017 du 23 novembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 23 novembre 2017 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean-Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 198/2015/PC en date du 06 novembre 2015 et formé par maître Issaka KEITA, avocat au Barreau du Mali, cabinet sis rue 25, porte 23, Cité du Niger, BP 3189 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Mali SA, ex BRS Mali SA dont le siège social est à Bamako