ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 novembre 2017
Pourvoi : n° 181/2015/ PC du 12/10/2015
Affaire : Société Standard Chartered Bank
(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3] et [PERSONNE_4]
(Conseil : Yvonne TANKEU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 199/2017 du 23 novembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge,
Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015, sous le n°181/2015/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Standard Chartered