ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 novembre 2017
Pourvoi : n°130/2015/PC du 03/08/2015
Affaire : La Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM SA
(Conseils : Maître Roger TSASA TSANGU, MBUITI NSUELA, NTOTO NTOTO,
MAVAMBU MBENZA et MASIALA TEDI, Avocats à la Cour)
Contre
- Société Agence Mboyo Ilombe, dite « AGEMI SARL »
(Conseil : Maître Joseph D. LUMBALA, Avocat à la Cour)
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Aaron NGANGA MABIDI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 198/2017 du 23 novembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur,
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean-Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au