ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 novembre 2017

Pourvoi : n°128/2015/PC du 30/07/2015

Affaire : Minoterie de l’Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL

(Conseil : Maître NZEUGANG Tomas, Avocat à la Cour)

Contre

Société IFACO SA

(Conseils : Maîtres MBETTANG et NGIMEYA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 197/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 ou étaient présents :

Messieurs : Mamadou DEME, Président,

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur,

Idrissa YAYE, Juge,

Birika Jean-Claude BONZI, Juge,

Fodé KANTE, Juge,

et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 30 juillet 2015 sous le